Le Tarif de la Postulation du 2 avril 1960 est abrogé par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 publiée le 7 août, modifiant la Loi du 31 décembre 1971 sur les professions réglementées du droit.

Le tarif de la postulation des avocats des Tribunaux de Grande Instance du 2 avril 1960 reste applicable aux affaires en cours avant le 8 août 2015. (Décret du 9 mai 2017 art.7-1°).

Dès lors, pour les procédures introduites après le 7 août 2015, les avocats ne perçoivent plus que des honoraires selon une convention signée en accord avec leur client, ils gardent cependant la faculté de récupérer au titre des dépens les déboursés énumérés à l'article 695 du Code de Procédure Civile. Il peut s'agir des frais d'assignation, de signification, d'expertise, du droit de plaidoiries, et du droit de timbre s'il y a lieu.

Les avocats antérieurement constitués au 8 août 2015 peuvent récupérer aux titres des dépens un état de frais comprenant les émoluments du Tarif de la postulation :
comprenant :

  • - le droit fixe,
  • - le droit proportionnel ou du droit variable,
  • - le droit gradué (art. 68), gradué parce qu’il est fonction du total des émoluments.