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Tag - Frais

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La tarification supprimée du décret du 2 avril 1960

- Tarification

Le Tarif de la Postulation du 2 avril 1960 est supprimé par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifiant celle du 31 décembre 1971 sur les professions réglementées du droit.

Les avocats ne perçoivent plus que des honoraires selon une convention signée en accord avec leur client, ils gardent cependant la faculté de récupérer au titre des dépens les déboursés énumérés à l'article 695 du Code de Procédure Civile. Il peut s'agir des frais d'assignation, de signification, d'expertise, du droit de plaidoiries, et du droit de timbre s'il y a lieu.
La règle édictée par l'article 27 de la loi du 25 janvier 2011 sur la suppression des Avoués devant la Cour d'appel et la conséquence de l'inapplication de leur Tarif aux affaires nouvelles dès la promulgation de ladite loi, laissent à penser que le tarif du 2 avril 1960 reste applicable aux affaires anciennes introduites avant la promulgation de la loi MACRON à moins que les avocats n'en décident autrement par une convention d'honoraires.

Les avocats antérieurement constitués percevaient une rémunération appelée émoluments prévus par le Tarif de la postulation.

Il s’agissait :

  • - du droit fixe,
  • - du droit proportionnel ou du droit variable,
  • - des déboursés (frais des actes du Palais et les photocopies des BPC)
  • - du droit gradué (art. 68), gradué parce qu’il est fonction du total des émoluments.

Article 695

- Procédure civile

L’Article 695 du C. de Pr. Civ. énumère la liste des frais et émoluments rentrant dans l’état de frais :

il s'agit :

1°- des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats de juridiction ou l'administration des Impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties,
ainsi la contribution pour l'aide juridique est-elle comprise dans les dépens (Circ de la Direction des Affaires civiles et du sceau en date du 30 septembre 2011 N° CIV/04/11

2°- des débours tarifés :
- frais d’assignations, de significations de décisions ;
- des frais des actes du palais (constitution, conclusions, les BPC), coûts portés aux actes (tarif des Huissiers de justice TABLEAU 2 n°42) en fonction de l’intérêt du litige TTC ;

3°- du droit de plaidoirie de chaque décision, actuellement de 13€ au 26 novembre 2011 (ordonnances de mise en état, jugements préparatoires, au fond) ;
Signalons qu'à défaut de plaidoirie, l'avocat représentant la partie à l'audience est considéré comme ayant plaidé, et que lorsque plusieurs avocats plaident pour une seule partie, il est dû un droit par avocat plaidant (article R723-26-2 du Code de la sécurité sociale). source NETIRIS

4°- des frais taxés des honoraires d’expertise (produire l’ord. de taxe) ; Sont exclus des dépens, les honoraires des techniciens non désignés par le juge.

5°- des émoluments fixés par le tarif des avocats du Décret du 2 avril 1960, sauf pour les procédures dont le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;

6°- "des frais de traduction des actes rendue nécessaire par la Loi ou un engagement international ainsi que les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions, dans le domaine de l’obtention de la preuve en matière civile et commerciale".

7°- des enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221, (voir Arrêté du 13 janvier 2011 sur la tarification des enquêtes sociales)
la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du Code Civill.

Toutefois, l’avocat peut demander au Tribunal de mettre à la charge de la partie succombante des frais qui sont en principe non compris dans les dépens mais qui ont été nécessaires à l’administration de la preuve (constat d’huissier ou autre….).

Je rappelle ici que les frais d'exécution forcée de l'huissier de justice ne doivent pas figurer dans l'état de frais de l'avocat, et qu'en cas de contestation de ceux-ci, seul le juge de l'Exécution a le pouvoir d'en déterminer la charge et le montant (Cass. civ.2ème, 6 mars 2003).

Le tribunal d'instance a compétence pour ce qui concerne la vérification des dépens afférents aux titres exécutoires d'autres juridictions, quand le montant des frais d'huissier est inférieur ou égal à 10 000 €.(L221-4 du COJ)