LE DROIT PROPORTIONNEL : ci-après dénommé DP

Il est calculé en fonction de l’intérêt du litige, déterminé par l’assignation et les dernières conclusions récapitulatives des parties (art. 5) ou par le dispositif du jugement) (art.11), sur la base de calcul de l’article 4, selon les tranches suivantes :
de 1 à 1 068 € : 3,6 %
de 1 068,01 à 2 135 € : 2,4 %
de 2 135,01 à 3 964 € : 1,2 %
de 3 964,01 à 9 147 € : 0,6 %
au-delà de la somme de 9 147 € : 0,3 %

Il existe deux ouvrages de référence qui permettent un calcul à l’aide de tables :

  1. TARIF et HONORAIRES des AVOCATS et des PROFESSIONS JUDICIAIRES de Maître Gilles-Antoine SILLARD, Avocat au Barreau de VERSAILLES (Editions POTTIER - 11ème Edition, mise à jour au 1er janvier 2009)
  2. FRAIS et DEPENS T.1 de Jean BAILLY, Pierre JACQUET et Agnès NOVAK, deux ouvrages très complets pour leur étude et la jurisprudence.