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Tag - Dépens

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Article 695

- Procédure civile

L’Article 695 du C. de Pr. Civ. énumère la liste des frais et émoluments rentrant dans l’état de frais :

il s'agit :

1°- des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats de juridiction ou l'administration des Impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties,
ainsi la contribution pour l'aide juridique est-elle comprise dans les dépens (Circ de la Direction des Affaires civiles et du sceau en date du 30 septembre 2011 N° CIV/04/11

2°- des débours tarifés :
- frais d’assignations, de significations de décisions ;
- des frais des actes du palais (constitution, conclusions, les BPC), coûts portés aux actes (tarif des Huissiers de justice TABLEAU 2 n°42) en fonction de l’intérêt du litige TTC ;

3°- du droit de plaidoirie de chaque décision, actuellement de 13€ au 26 novembre 2011 (ordonnances de mise en état, jugements préparatoires, au fond) ;
Signalons qu'à défaut de plaidoirie, l'avocat représentant la partie à l'audience est considéré comme ayant plaidé, et que lorsque plusieurs avocats plaident pour une seule partie, il est dû un droit par avocat plaidant (article R723-26-2 du Code de la sécurité sociale). source NETIRIS

4°- des frais taxés des honoraires d’expertise (produire l’ord. de taxe) ; Sont exclus des dépens, les honoraires des techniciens non désignés par le juge.

5°- des émoluments fixés par le tarif des avocats du Décret du 2 avril 1960, sauf pour les procédures dont le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;

6°- "des frais de traduction des actes rendue nécessaire par la Loi ou un engagement international ainsi que les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions, dans le domaine de l’obtention de la preuve en matière civile et commerciale".

7°- des enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221, (voir Arrêté du 13 janvier 2011 sur la tarification des enquêtes sociales)
la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du Code Civill.

Toutefois, l’avocat peut demander au Tribunal de mettre à la charge de la partie succombante des frais qui sont en principe non compris dans les dépens mais qui ont été nécessaires à l’administration de la preuve (constat d’huissier ou autre….).

Je rappelle ici que les frais d'exécution forcée de l'huissier de justice ne doivent pas figurer dans l'état de frais de l'avocat, et qu'en cas de contestation de ceux-ci, seul le juge de l'Exécution a le pouvoir d'en déterminer la charge et le montant (Cass. civ.2ème, 6 mars 2003).

Le tribunal d'instance a compétence pour ce qui concerne la vérification des dépens afférents aux titres exécutoires d'autres juridictions, quand le montant des frais d'huissier est inférieur ou égal à 10 000 €.(L221-4 du COJ)

La loi du 10 juillet 1991 modifiée

- Aide juridictionnelle

Dans un souci de maîtrise budgétaire, la Loi implique une responsabilisation financière de la part des Magistrats, du personnel des Greffes ainsi que celle des Avocats, à l'heure où de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle ont été une préoccupation de première nécessité pour la LF2015 ;
D'où l'importance de l'article 37 de la Loi précitée et du principe de subsidiarité évoquée dans le rapport 2014 de Monsieur le Député Jean-Yves Le Bouillonnec :

Article 37-1 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir de l’Etat la part contributive et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre ».
Dans ce cas, l’avocat doit bénéficier des dispositions de l’article 699 du nouveau Code de Procédure Civile et donc l’avoir demandé dans ses conclusions (au subsidiaire).

L'article 128 de la Loi de Finances N° 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifie l'article 37-2eme aliéna de la loi du 10 juillet 1991, ainsi repris : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation".

La demande d'indemnité de l'article 37 pourra être allouée par le juge sur le fondement de l'article 700-2°) du Code de Pr. Civ. Elle pourra être présentée concurremment par l'avocat du bénéficiaire avec une demande de condamnation au titre de l'article 700-1°) du même code pour des frais exposés comme des honoraires et provisions versés par le bénéficiaire de l'AJ avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale qui restent acquis à l'avocat, ainsi que pour les honoraires de l'avocat en cas d'admission à l'AJ partielle, et aux frais irrépétibles. (circulaire NOR JUS J 07 90 004 C du SG -SADJAV du 12 septembre 2007)

Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat et s'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.

Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

La réécriture de l'article 37-2 par la loi de finances 2013 permet aux juges de prendre l'initiative de cette condamnation, alors que dans la précédente rédaction, l'initiative était laissée aux Avocats ; le juge est plus à même d'apprécier au vu des revenus et charges des parties aux procès d'apprécier le bien fondé d'une telle condamnation ; Nous parlons ici des procès concernant les affaires familiales ;

En attente du Décret d'application de la loi modifiée, nous laissons en ligne le précédent publié :

Le Décret 2007-1151 du 30 juillet ainsi rédigé définissait la procédure :
"Lorsque l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a recouvré la somme allouée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il en avise sans délai le greffier ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision ainsi que la caisse des règlements pécuniaires dont il relève. Lorsqu'il renonce à recouvrer cette somme ou, s'il n'en recouvre qu'une partie, et que la fraction recouvrée n'excède pas la part contributive de l'Etat, il demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission dans le délai de douze mois mentionné au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cette attestation mentionne, le cas échéant, le montant des sommes recouvrées.
"Si la décision rendue sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 fait l'objet d'un recours, l'avocat peut, durant l'instance sur recours, renoncer au bénéfice de la somme allouée et demander au greffe ou au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision contestée la délivrance d'une attestation de mission.
"L'avocat peut solliciter, dans les mêmes conditions, la délivrance d'une attestation de mission si, à l'issue du recours, la décision lui allouant une somme sur le fondement de l'article 37 est réformée ou annulée."

"Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à tout moment et au plus tard dans les quatre mois qui suivent, selon le cas, la délivrance de l'attestation de mission ou l'accomplissement de l'acte par l'auxiliaire de justice. Avis de la renonciation est donné au greffier en chef ou au secrétaire de la juridiction concernée."

EN RESUME :

a) - Le recouvrement des émoluments par l’avocat fixé selon le Tarif du 2 avril 1960 :

L’avocat peut recouvrer son état de frais contre la partie adverse condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (article 37-1er al.).

Le délai de renonciation à percevoir la part contributive a été porté à quatre mois à compter de la délivrance par le greffier de l’AFM ; un avis de renonciation est donné au Greffier en Chef ainsi qu’à la CARPA. (document pdf)

b) - Le recouvrement de l’indemnité prévue à l’alinéa 2 de l’article 37 :

Cette indemnité allouée se compose d’honoraires et de frais (non compris dans les dépens et hors l’article 700 du CPC). Elle ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. Afin d'éclairer le Juge, l'Avocat précisera dans ses conclusions le montant de la part contributive à laquelle il peut prétendre eu égard à la nature de la procédure, .

Cette indemnité est soumise au régime de la TVA pour les avocats qui ne bénéficient pas de la franchise.

Si le juge prononce cette condamnation, l’avocat dispose d’un délai de douze mois à compter de la décision passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui est allouée.

L’attestation de fin de mission (AFM) n’est délivrée à l’avocat que s’il renonce à percevoir cette indemnité ou en cas de règlement partiel. L’attestation mentionnera alors la somme recouvrée.

L’adversaire non bénéficiaire de l’AJ, tenu aux dépens, se trouve ainsi à régler cette indemnité aux lieu et place du Trésor Public. Ceci a été bien évidemment fait dans un souci de réduire le déficit public.

L’article 2 de l’Ordonnance du 8 décembre 2005 énonce :

« le contenu de l’indemnité de l’article 37 est distincte par son objet des sommes recouvrables au titre des dépens d’instance ou des frais irrépétibles. »

Il étend également l’application du dispositif à la matière pénale.

En cas de recouvrement forcé, l’avocat qui fera appel à un huissier de justice, sera redevable du droit proportionnel de l’article 10 du Décret du 12 décembre 1996.

c) - En cas de recours de la décision allouant l’indemnité :

- l’avocat peut renoncer en cause d’appel à percevoir l’indemnité et demander au greffe de première instance la délivrance d’une AFM,

- à l’issue du recours, copie de la décision réformée ou annulée sera jointe à la demande d’attestation,

- en cas de recouvrement partiel de l’indemnité, l’AFM indique le montant recouvré et la date du recours.

Article 42 : « Lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions de l’article 75 ».
« Le juge peut toutefois, même d’office, laisser une partie des dépens à la charge de l’Etat ». Alinéa ignoré des avocats et des Magistrats ! Ainsi l'avocat de l'adversaire du bénéficiaire de l'AJ se retournera contre l'Etat pour le recouvrement de son état de frais vérifié.