La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant la Cour d’Appel par des avocats était le préliminaire de la loi Macron du 6 août 2015 en ce qu’elle a réformé les professions réglementées, notamment en modifiant la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 concernant les professions judiciaires et juridiques.

En effet, avec l’extension de la territorialité de la postulation des Avocats devant l’ensemble des TGI du ressort de la Cour d’appel où ils ont établi leur résidence professionnelle et devant la Cour de ce ressort, (exceptions faites des articles 5-1 et 8-2) la suppression du Tarif de la Postulation du Décret du 2 avril 1960 est la conséquence logique de l’extinction du Tarif des Avoués.

Le Tarif du Décret du 2 avril 1960, admis à titre provisoire depuis 43 ans, et dont l’énoncé n’était compris que par des juristes qui en avaient fait leurs spécialités, se voit donc supprimé par une loi qui traite tant des autoroutes des axes ferroviaires et des transports en cars…, que des professions réglementées !

Au moins cette suppression aura le mérite d’éviter aux avocats de rédiger ces états de frais dont la rédaction incombait souvent aux clercs et je leur rends hommage.