A- La rémunération des incidents dans le cadre de la saisie : A. 444-200

Calcul des émoluments proportionnels : l’émolument est déterminé par l’intérêt du litige, il peut être le montant de la créance, objet de la saisie. Le montant des dommages et intérêts alloués par le juge est pris en compte pour l’évaluation de l’intérêt du litige (art. A.444-189).

1° Si l’incident présente le caractère d’une instance principale, (qui porte sur le fond du droit) l’avocat perçoit l’émolument fixé à l’article A. 444-194,

2° Si l’incident n’a pas le caractère d’une demande principale et donne lieu à un jugement mettant fin à la procédure, l’avocat perçoit la moitié de l’émolument fixé au 1° de l’article A.444-194.

Art. A.444-194 : L’assiette de l’émolument est arrondie à l’euro le plus proche.

Art. A.444-194 :

Tranche de l’assiette et Taux applicable

De 0 à 1 068 €................. 3,6 %
De 1 069 € à 2 135 €....... 2,4%
De 2 136 € à 3 964 €....... 1,2%
De 3 965 € à 9 147 €....... 0,6%
Au-delà de 9 147 €......... 0,3 %

B - La rémunération des avocats dans les procédures concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire : Dans le cadre d’une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (N° 37 du Tableau 6) donnent lieu à la perception selon que l’instance est contradictoire, par défaut ou réputée contradictoire aux émoluments suivants :

1° en cas d’instance contradictoire, d’un émolument proportionnel selon le barème ci-dessus,

2° en cas d’instance par défaut :
a) si l’instance se termine par un jugement par défaut, susceptible d’opposition, d’un émolument réduit au quart (25%) du calcul de l’émolument prévu à l’article A.444-194, b) si l’instance est terminée par un jugement réputé contradictoire, un émolument proportionnel de 50%,
c) dans le cas de pluralité de défendeurs ou de demandeurs, et lorsqu’au moins un avocat a conclu en défense d’un émolument sans réduction,

Les actes réalisés dans le cadre d’une demande non contestée en homologation du projet liquidatif des biens à partager, (art.38 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l’émolument de l’article A.444-194.

Pour les actes d’une demande contestée en homologation du projet liquidatif des biens à partager, (art.39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l’intégralité de l’émolument de l’article 444-194.

La publication du jugement au service de la publicité foncière est rémunéré par un émolument de 346,16 € (A.444-196)