Dictionnaire du droit privé par Serge Braudo :

Avis de la Cour de Cassation n°04004P du 4 octobre 2004, sur la saisine du secrétaire de la juridiction aux fins de vérification des frais et dépens d'exécution

Frais irrépétibles : article 700 du nouveau code de procédure civile par Frédéric ARBELLOT, magistrat, auditeur à la Cour de Cassation :

L'intérêt légal pour le second trimestre 2015 :

Avis de la Cour de Cassation n°0100006P du 18 octobre 2010 sur les honoraires de l'avocat postulant dans le cadre d'une procédure de distribution amiable du prix de vente :

Droit d'enregistrement en cas de divorce avec une partie bénéficiant de l'aide juridictionnelle :

Mise à jour au 11 mars 2015 du Décret n°91-1266 en matière d'aide juridictionnelle :