L’huissier instrumentaire qui délivre un acte portant sur une obligation pécuniaire déterminée bénéficie du droit d'engagement et de poursuite. Il s'agit des actes de mises en demeure, commandements de payer, d'indisponibilités, de nantissements et d'opposabilités mentionnés au Tableau 3-1 de l'annexe 4-7, à l'exception des actes listés sous les N° 46,47,49, 51, 55, 63,65,66,67,68,69,71,72,73,77,78.
Donnent lieu également à la perception du DEP :
- la mise en demeure de régulariser une vente, (N° 135)
- commandement de payer avant exécution forcée immobilière, (N°137)

Le droit d'engagement et de poursuite reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement. Il ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement amiable ou judiciaire d’une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas
Si le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute (comme pour l'ancien art.13) respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A.444-32 (droit de recouvrement et d'encaissement).

Ce droit proportionnel avec dégressivité de taux est calculé sur le montant de la créance mentionné à l'acte selon le barème suivant :
« 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d’engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;
« 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d’engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :
(MONTANT DE LA CREANCE et Taux applicable)
De 0 à 304 € (5,64 %)
De 305 € à 912 € (2,82 %)
De 913 € à 3 040 € (1,41 %)
au-delà de 3 040 € (0,28 %)
A. 444-52 Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A .444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches du montant de la créance supérieur ou égal à 3040 € avec un taux de remise maximal de 10 %.