Les huissiers de justice ont droit, en supplément de leurs émoluments fixes et proportionnels, au remboursement de leurs frais et déboursés comme pour l'ancien décret du 12 décembre 1996 :
Il s'agit :
a) des frais de déplacement (7,67 € au 1er janvier 2017) sauf pour les significations d'avocat à avocat,
b) des droits fiscaux de toute nature,( ex. taxe forfaitaire sur les actes de 14,89 € au 1er janvier 2017)
c) des frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoire de procédure,
d) des frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles (lors des PV de saisie-vente ou d'expulsion)
e) des indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, présents pour l’ouverture des portes, ou pour une mesure d’expulsion .
f) des indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L.142-1 du Code de procédures civiles d'exécution,
g) les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du Code de procédure civile,
h) de toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui,
i) des frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux article L. 152-1 et L.152-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Les articles A.444-50 et 51 fixent le montant de ces indemnités qui sont exonérées de TVA.

Préalablement à l'accomplissement de toute prestation, devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours. (R-444-52)
Cependant ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes d'exécution :
1°) en cas d'urgence,
2°) en cas d'impossibilité tenant aux ressources du créancier,
ou pour un acte portant sur une créance née d'un contrat de travail , d'une créance alimentaire, ou à la requête du comptable public, ou encore en application du 6° de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991 (cad les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.;

Le droit de rétention de l'huissier de justice subsiste pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses déboursés à l'exception des cas prévus de créances alimentaires et pour les actes diligentés à la requête du comptable public (R.444-54).

Le Décret 2010-433 du 29 avril 2010, portant sur diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédure d'exécution, ouvre la possibilité aux huissiers de justice, à la suite de l'élargissement de la compétence territoriale de ces professionnels, de confier la signification d'un acte à un confrère plus proche du lieu de signification. Il prévoit que les émoluments devront être partagés à raison d'un tiers pour l'huissier initialement compétent et deux tiers pour l'huissier qui signifie l'acte. L'indemnité pour frais de déplacement (SCT) est alors allouée à l'huissier qui signifie l'acte.