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Tarif réglementé de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :

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Le tableau des formalités communes à la saisie immobilière, au partage, et la licitation art.A.444-193

Textes de référence :

- Décret n°2017-862 du 9 MAI 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie-immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
- Arrêté du 6 juillet 2017 fixant ces tarifs, publié au JORF du 14 juillet 2017 texte n°39

Le présent arrêté fixe les tarifs des avocats pour une période transitoire de deux ans, comprise entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019.

Entrée en vigueur :
les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2017 (Section 4 du chapitre Ier du titre IV bis - livre IV) sont entrées en vigueur le Ier septembre 2017. Cependant les anciens tarifs de postulation devant les tribunaux de grande instance restent applicables aux instances en cours avant le 1er septembre 2017.

Désormais, en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base du nouveau tarif réglementé de l'arrêté du 6 juillet 2017, applicable le 1er septembre 2017.

La répartition des émoluments dans le cadre des incidents :

A- La rémunération des incidents dans le cadre de la saisie : A. 444-200

Calcul des émoluments proportionnels : l’émolument est déterminé par l’intérêt du litige, il peut être le montant de la créance, objet de la saisie ou du montant de l’actif successoral ou encore de la demande contestée en partage.

Le montant des dommages et intérêts alloués par le juge est pris en compte pour l’évaluation de l’intérêt du litige (art. A.444-189).

1° Si l’incident présente le caractère d’une instance principale, (qui porte sur le fond du droit) l’avocat perçoit l’émolument fixé à l’article A. 444-194,

2° Si l’incident n’a pas le caractère d’une demande principale et donne lieu à un jugement mettant fin à la procédure, l’avocat perçoit la moitié de l’émolument fixé au 1° de l’article A.444-194.

Art. A.444-194 : L’assiette de l’émolument est arrondie à l’euro le plus proche.

B - La rémunération des avocats dans les procédures concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire : Dans le cadre d’une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (N° 37 du Tableau 6) donnent lieu à la perception selon que l’instance est contradictoire, par défaut ou réputée contradictoire aux émoluments suivants :

1° en cas d’instance contradictoire, d’un émolument proportionnel selon le barème ci-dessus,

2° en cas d’instance par défaut :
a) si l’instance se termine par un jugement par défaut, susceptible d’opposition, d’un émolument réduit au quart (25%) du calcul de l’émolument prévu à l’article A.444-194, b) si l’instance est terminée par un jugement réputé contradictoire, un émolument proportionnel de 50%,
c) dans le cas de pluralité de défendeurs ou de demandeurs, et lorsqu’au moins un avocat a conclu en défense d’un émolument sans réduction,

Les actes réalisés dans le cadre d’une demande non contestée en homologation du projet liquidatif des biens à partager, (art.38 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l’émolument de l’article A.444-194.

Pour les actes d’une demande contestée en homologation du projet liquidatif des biens à partager, (art.39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l’intégralité de l’émolument de l’article 444-194.

Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires :

Texte de référence :

- Les actes réalisés pour l’inscription d’une sûreté judiciaire avec demande d’obtention d’un titre exécutoire (n°41 du tableau 6) donnent lieu à la perception d’un émolument fixé à l’article A.444-194 ; - Les actes réalisés pour une inscription d’une sûreté judiciaire sans demande d’obtention d’un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6 donnent seulement droit à la perception de la moitié de l’émolument fixé au 1° de l’article A.444-194.

Art. A.444-197 : actes et formalités et émoluments