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Les Honoraires d'Avocat et la Loi MACRON

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Introduction :

La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant la Cour d’Appel par des avocats était le préliminaire de la loi Macron du 6 août 2015 en ce qu’elle a réformé les professions réglementées, notamment en modifiant la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 concernant les professions judiciaires et juridiques.

En effet, avec l’extension de la territorialité de la postulation des Avocats devant l’ensemble des TGI du ressort de la Cour d’appel où ils ont établi leur résidence professionnelle et devant la Cour de ce ressort, (exceptions faites des articles 5-1 et 8-2) la suppression du Tarif de la Postulation du Décret du 2 avril 1960 est la conséquence logique de l’extinction du Tarif des Avoués.

Le Tarif du Décret du 2 avril 1960, admis à titre provisoire depuis 43 ans, et dont l’énoncé n’était compris que par des juristes qui en avaient fait leurs spécialités, se voit donc supprimé par une loi qui traite tant des autoroutes des axes ferroviaires et des transports en cars…, que des professions réglementées !

Au moins cette suppression aura le mérite d’éviter aux avocats de rédiger ces états de frais dont la rédaction incombait souvent aux clercs et je leur rends hommage.

La convention d'honoraires :

Une convention d’honoraires devra être établie pour toute procédure, et fixée en accord avec le client, elle comprendra les honoraires de consultation et de recherche, d’assistance, de rédaction des actes de la procédure, de déplacement et de plaidoirie. (Article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 modifiée). L'avocat pourra demander à son client une provision à valoir sur sa rémunération pour frais et honoraires.

L’avocat devra provisionner un compte de « déboursés » pour les actes d’huissier de justice (assignation, signification, photocopies, et droit de plaidoirie) et le prévoir dans ladite convention, cela l’aidera notamment lors de la rédaction de l’état de frais des dépens dus par la partie perdante au procès. Le recouvrement de l’état de frais contre l’adversaire ne comprendra que des déboursés et ne devra plus contenir les émoluments du tarif supprimé.

La Loi du 6 août 2015 rappelle que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Et leur fixation qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Cependant la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, est légale. (Article 10)

Comme pour le Tarif des Huissiers de justice, l'Avocat est tenu de remettre à son client un compte détaillé des frais et déboursés, et honoraires, précédemment reçus à titre de provision.
Un compte détaillé définitif est également établi par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu’il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d’appel, saisis d’une contestation en matière d’honoraires, ou de débours en matière de taxe. (art.11.7 du Règlement Intérieur National de la profession d'Avocats - JO du 16 janvier 2016)

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat seront fixés sur la base du nouveau tarif réglementé des Notaires fixé par l'Arrêté du 26 février 2016, selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
A ce jour les avocats continuent de bénéficier des droits fixes et proportionnels tirés du Tarif des Notaires. (Décret n°78-262 du 8 mars 1978) et la procédure de TAXATION des frais de poursuites par le juge de l’exécution demeure conformément à l’article R.322-42 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006.

L’avocat qui intervient dans le cadre de l’aide juridictionnelle partielle devra conclure (sauf en cas d’urgence) une convention d’honoraires qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant des diligences prévisibles ainsi que divers frais et débours. (ex : droit de plaidoirie, ou d’éventuels frais d’expertise ou de médiation) A défaut d’accord sur le montant de l’honoraire complémentaire entre le bénéficiaire de l’aide et l’avocat, le bâtonnier se prononce selon les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.

Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l’un des contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat. Lorsque, pour la conclusion d’un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d’un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. L’avocat agissant en qualité de mandataire de l’une des parties intéressées à la conclusion d’un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client.

Par dérogation aux dispositions de l’avant-dernier alinéa, les fédérations sportives délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des avocats, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport.