L'assurance prend en charge :

- les honoraires de l'avocat,

- les frais d'expertise,

- les frais de procédure.

Lors du dépôt de sa demande d’aide juridictionnelle, le demandeur doit justifier de son assurance de protection juridique ou du système de protection dont il a déclaré le bénéfice par la production de tout document approprié ainsi que la décision de prise en charge ou de non- prise en charge notifiée par l’assureur à la suite de la déclaration de sinistre précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts. (art.34-9e du Décret du 19 décembre 1991.

L’arrêté du 12 décembre 2014 fixe le nouveau modèle de l’attestation de non-prise en charge des frais de procédure délivrée par l’assureur. Cet arrêté est entré en vigueur le 14 février 2015.

Demande d'intervention auprès de l'Assureur

Le présent décret est pris pour l’application des articles 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et 33 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. Il a pour objectif d’améliorer l’articulation entre l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique en évitant le dépôt des demandes d’aide juridictionnelle si l’assureur peut prendre en charge le litige. Si le demandeur de l’aide juridictionnelle a déclaré disposer d’un contrat ou d’une garantie de protection juridique qui ne couvre pas les frais du procès et notamment la rémunération des auxiliaires de justice, il devra fournir une attestation de non-prise en charge délivrée par son assureur à l’appui de sa demande.

En cas de prise en charge partielle des frais de procédure, le requérant doit joindre la justification fournie par l’assureur précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts. »

ART. 108-1 (Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 - art. 9)
Lorsque le plafond de remboursement des honoraires et émoluments couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou par un autre système de protection est inférieur à la contribution de l'Etat, l'avocat ou l'officier public ou ministériel ayant prêté son concours demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission. A cet effet, il produit tout justificatif des honoraires et émoluments dus. L'attestation de mission mentionne leur montant.