MONTESQUIEU dit dans l’Esprit des Lois : « Quand l’art nouveau de la procédure multiplia et éternisa les procès, les plaideurs durent payer ».
Il y eut les épices jusqu’à la Révolution, qui déclara « La Justice est gratuite ; l’Etat seul salarie ses ministres ». Le Décret du 16 et 24 août 1790 abolit les épices.
L’Ordonnance de 1667 sur la procédure civile établit définitivement la condamnation de la partie perdante aux dépens. Il n’existait pas de tarif, le juge les fixait arbitrairement.
Aujourd'hui, dans certains cas, la charge des dépens ou leur répartition est déterminée par la Loi.
A propos des dépens… par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils au Tribunal de Grande Instance de GRASSE ;
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Ce site a été mis à jour le 3 janvier 2012 :
1°- Frais de justice à la charge des personnes morales en matière pénale :
Bien que ce site ne traite que des frais en matière civile, j'inserre ici une particularité publiée à la Loi de Finances pour 2012, tirée de l'article 132 modifiant l'article 800-1 du Code de procédure pénale complété repris ici :
« Lorsque la personne condamnée est une personne morale, les frais de justice exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge. La juridiction peut toutefois déroger à cette règle et décider de la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l'Etat. »
2°- Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif au droit de plaidoirie des avocats arrêté à 13 euros au lieu de 8,84 euros précédemment fixé.
3° - L'assistance des Huissiers de Justice apportée au greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle et leur rémunération aux frais de la personne protégée : Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011.
4° - sur la réforme du financement de l'aide juridique par les justiciables : (LOI 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011) instituant une contribution de 35 € exigible le 1er octobre 2011 acquittée et perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance. (voir le lien pour les exemptions prévues à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ainsi que les modalités de mise en application) JORF n°0226 du 29 septembre 2011 page 16383 ;
Avec la gratuité de la justice prononcée en 1978, et après le rachat des Greffes des TGI, nous revenons au régime des taxes parafiscales sur les procédures.
Ainsi est-il institué un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Un fonds d'indemnisation de la Profession d'Avoué a été mis en place par la Loi de Finances pour 2009 modifiée par la Loi de Finances pour 2012 prorogeant le fonds d'indemnistation jusqu'au 31 décembre 2020 (art. 1635 bis P du Code Général des Impôts)
5° - sur la suppression du taux réduit de TVA de 5,5% applicable à la rétribution de l'Etat perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle à compter du 31 décembre 2010 : (instruction fiscale du 18 Février 2011 page 1500 du CPC - Code DALLOZ 103ème édition) ;
6° - sur la suppression de la prise en charge par l'Etat des droits de plaidoirie en matière d'aide juridictionnelle depuis le 1er janvier 2011; (L. de Finances pour 2011 modifiant l'art. 40 de la L. du 10 juillet 1991))
Toutefois, le Décret du 23 novembre 2011 (n° 2011-1634) exonère du versement du droit de plaidoirie les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale pour certaines procédures pénales, civiles et administratives dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide totale dispose d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat.
7° - sur le recouvrement du titre de perception des frais avancés en matière d'aide juridictionnelle et de son opposition décret N° 2011-272 du 15 mars 2011 ;
8° - sur le nouveau calcul en ligne du droit proportionnel de l'article 64 (Tarif des Notaires S1x2/3) Décret N°2011-188 du 17 février 2011 ;
9° - à propos du Tableau des frais de poursuites (Tarif des Notaires UV3,90 €) ;
Ce site sans publicité est destiné plus particulièrement aux avocats postulants des Tribunaux de Grande Instance.
Il ne comporte pas de logiciel pour l'établissement des états de frais. Cependant un module permet de calculer en ligne le droit proportionnel à partir de l'intérêt du litige que vous déterminerez selon les textes réglementaires.
Il ne traite pas du Tarif des Avoués (Décret N° 80-608 du 30 juillet 1980) qui se trouvera supprimé par l'adoption de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 (JO du 26/01/2011) sur la représentation devant la Cour d'Appel, le 1er janvier 2012.
L'avoué devenu avocat percevra alors pour les affaires nouvelles des honoraires fixés entre lui et son client. Une fraction de ces honoraires pourraient être répétibles contre la partie perdante au titre des dépens, ce qui entraînerait obligatoirement une réforme de l'article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Cependant pour les instances en cours à la date d'entrée en vigueur de ladite loi, l'avoué antérieurement constitué qui devient avocat conserve, dans la suite de la procédure, et jusqu'à l'arrêt au fond, les attributions qui lui étaient dévolues. Il sera alors rémunéré selon les dispositions applicables avant cette entrée en vigueur. (art. 27 de la loi)
Information sur les règles de procédure civile
Tarif du Décret du 2 avril 1960
Le calcul en ligne des droits proportionnels art.4 et 64
Le tarif des Huissiers de justice
Les frais de poursuites sur saisie immobilière
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